Conditions d'utilisation

Règle n° 1 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société SoHeat-Daoud Tommy et toute personne ou société visitant ou effectuant un achat via notre site.
Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de l'établissement de sa réservation ou de son option de réservation, des conditions particulières applicables énoncées sur l'écran ( prix, particularités de l'événement proposé, limitations) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de sa réservation ou de l'option de réservation et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières applicables à sa commande. Nous attirons l'attention du client sur l'importance de ces conditions générales et particulières et sur la nécessité pour ce dernier d'en prendre intégralement connaissance avant toute commande.
A ce titre, les photographies et les informations illustrant les événements proposés ne sont fournies qu'à titre d'illustration et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Lors de la première commande, et afin de personnaliser l'environnement de chaque client, un identifiant et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques doivent être saisis par celui-ci. Un contrôle d'unicité de l'identifiant est alors effectué par le système.
Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.

Règle n° 2 - Prix

2.1 Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et hors participation aux frais de traitement et d'expédition.(voir expédition /délais et coûts).
2.2 - La société SoHeat-Daoud Tommy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
2.3 - Les produits demeurent la propriété de la société SoHeat-Daoud Tommy jusqu'au complet encaissement du prix par cette dernière.

Règle n° 3 - Commande

Sur Internet : www.soheat.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. SoHeat-Daoud Tommy se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, l'article sera déduit de votre commande et non facturé. 
Nous nous réservons la possibilité de modifier la quantité commandé à la baisse en cas de stock insuffisant.

Règle n° 4 - Confirmation de la commande 

SoHeat confirme l'acceptation de sa commande au client selon l’un des moyens suivants de son choix : courrier électronique, fax ou courrier. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par SoHeat.
SoHeat se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. SoHeat en informera le client par tout moyen.
Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

Règle n° 5 - Prix 

Le règlement de vos achats s'effectue :
Paiement par chèque bancaire :
Paiement par chèque bancaire libellé en Euros, à l'ordre de Daoud Tommy
Indiquez au dos du chèque le numéro de votre commande
Dès réception de votre chèque, votre commande sera envoyée.
Envoyez votre chèque à : SoHeat-Daoud Tommy / 8 Boulevard de la liberté / 91440 Bures Sur Yvette

Paiement par carte bancaire en ligne :
Le paiement par carte bancaire est assuré par notre banque : le Crédit Agricole 

La procédure sécurisée de paiement par carte bancaire s'appuie sur le protocole de cryptage des données : Protocole SSL 128 bits, véritable référence en la matière.

Le paiement par carte bancaire peut aussi être effectué via Paypal, vous êtes alors protégé par le Protocole SSL et la garantie Paypal applicable. 

Paiement par virement bancaire :
Vous avez la possibilité de régler vos achats par virement bancaire, les détails de notre RIB vous seront fournis dès que la commande sera prête ainsi que la confirmation du montant total de votre commande
N'oubliez pas de mentionner dans l'intitulé de votre virement le numéro de votre commande.

Règle n° 6 - Livraison 

Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours après réception du paiement. Ils sont expédiés via La Poste (Colissimo) avec un numéro de suivi et remis sans signature. Les colis peuvent également être expédiés via Colissimo Recommandé et remis contre signature. Veuillez nous contacter avant de choisir ce mode de livraison, car il induit des frais supplémentaires. Les produits ne dépassant pas 3CM peuvent être envoyés en Lettre Suivie. 

La livraison est gratuite (Hors Colissimo recommandé et Livraison internationale).  

Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés, une attention particulière est portée aux objets fragiles.

Les produits peuvent être retournés s'ils ne fonctionnent pas (Délai de 14 Jours), ou si l'article commandé ne correspond pas à l'article reçu. 

Règle n° 7 - Responsabilité 

Les produits proposés sont conformes à la législation Européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. La responsabilité de SoHeat-Daoud Tommy ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter notre service client. 
SoHeat-Daoud Tommy n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, SoHeat ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre Service clientèle.
En cas d’achats à titre professionnel, SoHeat-Daoud Tommy n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
SoHeat-Daoud Tommy ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SoHeat. 

Règle n° 8 - Garantie 

Nous nous engageons, à vous rembourser les produits apparemment défectueux .
Les produits défectueux doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions.
Les produits achetés sur www.soheat.fr peuvent donner droit à une garantie.
Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou articles défectueux vous pouvez contacter le Service clientèle par courrier électronique à contact@soheat.fr. .
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et son emballage d’origine.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Règle n° 9 - Relation Client 

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par : 

Mail à contact@soheat.fr 

ou par courrier au 8 Boulevard de la liberté / 91440 Bures Sur Yvette / France

Règle n° 10 - Conservation des données 

SoHeat-Daoud Tommy pourra à toutes fins de preuve conserver et archiver de manière confidentielle les données du client, pour la durée fixée par SoHeat-Daoud Tommy et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du code civil.

Règle n° 11 - Propriété intellectuelle

En se connectant sur le site Internet créé par SoHeat-Daoud Tommy, qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de SoHeat-Daoud Tommy 

Règle n° 12 - Liens externes 

Le site www.soheat.fr peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites.
SoHeat-Daoud Tommy ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourrez avoir accès via le site www.soheat.fr et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l'accès à ces sites.

Règle n° 13 - Droit applicable/Litiges 

Le présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la langue Française. En cas de litige avec des particuliers, des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux Français seront seuls compétents.

Annexe - Extraits code de la consommation / Code civil

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. « 
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

SoHeat-Daoud Tommy 

8 Boulevard de la liberté 

91440 Bures Sur Yvette 

France 

Siret : 791 415 987 00019